Assurance Santé : lancement d'une mutuelle pour demandeurs d'emploi
Lorsqu'un salarié est embauché dans une entreprise, des garanties collectives en matière de prévoyance (décès, frais médicaux, incapacité de travail...) et de retraite peuvent être souscrites par les entreprises à titre obligatoire ou facultatif auprès d'un organisme assureur au bénéfice des salariés.
L'adhésion des salariés à cette complémentaire peut être obligatoire ou facultative, à la charge de l'employeur ou partagée avec le salarié moyennant le paiement d'une cotisation.
Le niveau et l'étendue de la protection sont variables selon les entreprises.
Le plus souvent, la décision de mettre en place une couverture collective est réalisée par un accord collectif, à l'initiative des organisations syndicales ou par décision unilatérale de l'employeur.
Les avantages fournis par la société d'assurance viennent en complément des prestations de sécurité sociale (remboursement de soins, versement de rente...). Des avantages fiscaux sont attachés aux contrats collectifs à adhésion obligatoire :
- Pour les salariés : les primes ou cotisations sont déductibles du salaire imposable,
- Pour les entreprises : les contributions patronales sont exonérées de cotisations de sécurité sociale.
Pour en bénéficier, la convention doit être collective et obligatoire :
- Elle doit concerner tous les salariés ou une ou plusieurs catégorie(s) objective(s) de salariés (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres),
- Tous les salariés de l'entreprise doivent y adhérer.
Depuis le 15 octobre 2009, les anciens salariés pris en charge par l'Assurance chômage bénéficient du maintien des droits à la couverture complémentaire prévoyance et santé de leur ancienne entreprise pendant une période allant jusqu'à 9 mois.
Ce dispositif est en place depuis le 1er juillet 2009 dans les entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires de l'avenant n°3 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 (MEDEF, CGPME, UPA). Désormais il s'applique également aux anciens salariés d'entreprises non adhérentes à une organisation patronale signataire de cet avenant dès lors que ces entreprises correspondent au champ d'application territorial et professionnel de cet accord, à la suite de l'arrêté publié au Journal officiel du jeudi 15 octobre 2009, portant extension de cet avenant à l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail.
Cet accord prévoit que les intéressés garderont le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois de couverture.
Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.
Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés de l'entreprise ou par un système de mutualisation défini par accord collectif. A défaut d'accord collectif, ce système de mutualisation peut être mis en place dans les autres conditions définies à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Il résulte des modalités de financement des garanties ci-dessus que :
- Le salarié a la possibilité de renoncer au maintien de ces garanties :
- S'il entend y renoncer, cette renonciation qui est définitive, concerne l'ensemble des garanties et doit être notifiée expressément par écrit à l'ancien employeur dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail ;
- Le non-paiement par l'ancien salarié de sa quote-part de financement de ces garanties, à la date d'échéance des cotisations, libère l'ancien employeur de toute obligation et entraîne la perte des garanties pour la période restant à courir ;
- Le dispositif de portabilité entre en application à la date de cessation du contrat de travail.
Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité temporaire ne peuvent conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçu au titre de la même période.
Pour bénéficier des dispositions relatives au maintien des garanties précitées, l'ancien salarié doit fournir à l'ancien employeur la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage.
L'ancien salarié doit informer son ancien employeur de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance prévues par l'article 14 ci-dessus. »
Une complémentaire santé pour demandeurs d'emploi vient donc d'être lancée sur le marché.
Elle est destinée aux bénéficiaires de contrats collectifs qui viennent de perdre leur emploi et vient compléter le dispositif de l'accord visé ci-dessus.
Pour compléter le dispositif conventionnel, un groupe de protection sociale vient de lancer une complémentaire santé destinée à ses adhérents demandeurs d'emplois.
Cette offre comprend notamment une prise en charge par un fonds d'action sociale, une réduction de tarifs de 10% sur la cotisation du conjoint, voire une participation aux frais de santé non remboursés par la Sécurité Sociale (ostéopathie, podologie, diététique, etc).
Cette complémentaire santé « Réunica Santé Demandeurs d'Emploi », lancée par le groupe Réunica, propose également un accès gratuit à des services à la personne ainsi qu'à une solidarité financière allant jusqu'à 1.000,00 euros en cas de dépenses imprévues (hospitalisation de plus de 8 jours, soins dentaires importants ou achat d'un fauteuil roulant).
L'offre santé individuelle s'adresse aux demandeurs d'emploi bénéficiaires d'un contrat collectif Réunica Prévoyance.
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